On août 4, 2016

Que change la loi « El-Khomri » ?

La Loi El-Khomri, plus connue sous le nom de « Loi Travail » a été définitivement adoptée le jeudi 21 Juillet 2016. Mais concrètement, que va-t-elle changer ?

Voici les principales mesures que contient finalement le texte :

Temps de travail

La durée légale du travail demeure à 35 heures.

Sur la question de l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas.

La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et un décret, est assouplie : un accord d’entreprise suffira désormais.

Pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à 10% !

Licenciement économique

Les critères des licenciements économiques sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille des entreprises. Il pourra y avoir licenciement économique en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire », en comparaison avec la même période de l’année précédente.

  • 1 trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;
  • 3 trimestres pour les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés ;
  • 4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

Branches professionnelles

Une négociation devra être engagée dans chaque branche dans les deux ans pour définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche (hors cas où la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise). Deux domaines sont déjà répertoriés : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la pénibilité. Les branches dresseront chaque année un bilan des accords d’entreprise et pourront formuler des « recommandations », veillant notamment aux conditions de concurrence intra-branche.

Congés, protection et sexisme

Congés pour évènements familiaux

  • Décès d’un enfant : 5 jours (au lieu de 2 actuellement)
  • Décès des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur : 2 jours (au lieu d’1 actuellement)

Protection

La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée à 10 semaines (4 actuellement).

Sexisme

Des mesures pour mieux lutter contre les agissements sexistes au travail devront être étudiées.

Référendum d’entreprise

Un accord d’entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires représentant plus de 30%) pourront demander un référendum (auprès des salariés) pour valider l’accord.

Code du travail

La loi prévoit également la création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici à deux ans une refondation du Code du travail.

Neutralité

Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Accords « offensifs »

La loi El-Khomri entend permettre aux entreprises d’ajuster leur organisation pour « préserver ou développer l’emploi ».

L’accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

En cas de refus de ces accords, les salariés s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique ». Ces salariés bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’État.

PME-TPE

Création d’un « service public territorial de l’accès au droit » pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l’administration pourra attester de sa bonne foi.

Les branches pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

Compte personnel d’activité

A partir de 2017, le Compte Personne d’Activité (CPA) regroupera le Compte Personnel de Formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte d’engagement citoyen. Ce dernier permettra aux retraités de bénéficier d’heures de formation en cas de volontariat ou de bénévolat.

Le plafond du CPF monte de 150 heures à 400 heures pour les salariés sans diplômes.

Garantie jeunes

A l’heure actuelle, les dossiers de demande de garantie jeunes font l’objet d’une sélection. Le texte de loi prévoit de modifier cette règle en faisant de la garantie jeunes un droit ouvert à tous les jeunes qui remplissent les critères d’attribution. La garantie jeunes c’est :

  • un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle de 461 euros (12 mois).
  • Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d’une aide à la recherche du premier emploi (4 mois)

Moyens syndicaux et représentation patronale

Une hausse de 20% des heures est accordées aux délégués syndicaux.

Transcription de l’accord conclu entre les organisations patronales sur la mesure de leur audience.

Déconnexion

A l’ère du numérique, la loi prévoit, et ce à compter des NAO de 2017, un nouvel item relatif à la qualité de vie au travail : les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Médecine du travail

Le texte compte également supprimer la visite médicale d’embauche systématique pour recentrer le dispositif sur les salariés exposés à des risques particuliers. Les autres salariés ne passeront plus qu’une visite « d’information et de prévention » dispensée par un professionnel de santé (une infirmière par exemple) au moment de l’embauche, postes à risque exceptés.

Travailleurs détachés

Renforcement des obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en cas de recours à des prestataires établis à l’étranger et transposition partielle de la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés, concernant l’intérim.

Indemnités aux prud’hommes

Initialement prévu comme obligatoire, le barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif ne sera finalement qu’indicatif pour les conseils de prud’hommes. Sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement son application au juge.

  • By Corallis Groupe   10